Oui, il est possible pour un chercheur de participer à plusieurs projets du 7ème PCRD. Il devra justifier pour chacun des projets le consacré (sur la base de feuille de temps).

Les thématiques ne sont pas destinées aux équipes européennes. La dimension « coopération internationale » est présente dans tous les programmes spécifiques (Coopération, Idées, Personnels, Capacités).
Dans le programme Coopération par exemple, les appels à propositions peuvent inclure des chercheurs et des institutions scientifiques des pays tiers. Il existe également des appels à propositions dédiés aux ICPC dans chaque thème/ Il s’agit des SICA (Actions spécifiques de Coopération internationale) pour lesquels les règles de participation impose la présence d’au moins de 2 ICPC.

 

Vous trouverez auprès des Points de contact nationaux du conseil et une aide personnalisée pour chaque domaine du 7ème PCRD. Les services de bases sont les suivants :
- Orientation concernant le choix des priorités et des instruments thématiques
- Conseil sur les procédures administratives et les questions contractuelles
- Formation et aide à la rédaction de la proposition
- Diffusion de la documentation (formulaires, directives, manuels etc.)
- Aide à la recherche de partenaire
Des informations spécifiques concernant chaque service de PCN seront disponibles sur leur propre site web.

Vous pouvez également recourir à des entreprises privées pour la rédaction et la négociation des propositions, et parfois le management du consortium (en tant que participant). Attention, les coûts relatifs à l’aide au montage de projet ne sont pas éligibles.

La Commission européenne reçoit les propositions que les consortia soumettent à travers l’l’EPSS (electronic proposal submission service). Les propositions font ensuite l’objet d’une vérification d’éligibilité sur la forme (réception avant la date limite, condition minimum du nombre de participants, exhaustivité de la proposition, adéquation avec le sujet et le régime de financement). Si un point concernant l’éligibilité n’est pas claire, une Comité d’examen de l’éligibilité peut être réuni.
Les propositions sont ensuite évaluées selon les critères contenus dans le « Règlement définissant les règles de participation pour la mise en œuvre du 7ème PCRD », le programme spécifique et le programme de travail.
La Commission peut désigner des experts indépendants en qualité d’observateurs du processus d’évaluation.

La date de démarrage du projet peut être parfois antérieure à celle de la date de la signature de la convention entre le Coordinateur et le Commission européenne (entrée en vigueur de la convention de subvention). De plus, Le préfinancement n’est versé que dans un délai de 45 jours à compter de la date de signature de la convention de subvention.
Il faut retenir que les dépenses encourues pour le projet à partir de sa date de démarrage, sont éligibles aux remboursements (à condition de répondre aux autres conditions d’éligibilité). Les partenaires doivent donc préfinancer ces dépenses à travers des avances faites aux équipes impliquées, sans attendre de recevoir le premier versement de la Commission.

Les obligations qui incombent au coordinateur (ainsi qu’aux partenaires) sont précisées dans l’annexe II de la convention de subvention du 7ème PCRD (document disponible à l’adresse qui suit : http://cordis.europa.eu/fp7/calls-grant-agreement_en.html#standard_ga).

Pour rappel, le coordinateur a l’obligation :

• de gérer la contribution financière de la Communauté en ce qui concerne sa répartition  entre bénéficiaires et activités, conformément aux dispositions de la convention de subvention et aux décisions prises par le consortium. Le coordinateur veille à ce que tous les paiements appropriés soient faits aux autres bénéficiaires sans retard injustifié
• de tenir les archives et la comptabilité permettant d'établir à tout moment quelle est la part  de la contribution financière de la Communauté payée à chaque bénéficiaire dans le cadre du projet
• d'informer la Commission de la répartition de la contribution financière de la Communauté et de la date à laquelle les sommes sont transférées aux bénéficiaires, lorsque cela est exigé par la présente convention de subvention ou par la Commission
• d'examiner les rapports afin de vérifier la cohérence avec les tâches du projet avant de les transmettre à la Commission
• de s'assurer que les bénéficiaires respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la convention de subvention.

La durée d’un projet varie en fonction du régime de financement concerné :

• projet collaboratif : de 2 à 5 ans
• action de coordination et de support : de quelques mois à 36 mois maximum

La contribution financière accordée par la CE pour un projet varie en fonction du régime de financement concerné : Projets collaboratifs : jusqu’à environ 3 millions d’euros pour un projet de petite ou moyenne échelle et jusqu’à 7 millions d’euros pour un projet à grande échelle. Action de coordination et de support : entre 500 000 et 1 000 000 € Pour connaître les estimations des montants accordés, il est recommandé de consulter la fiche descriptive de l’appel au moment de sa publication

Le préfinancement, les paiements intermédiaires et le paiement final sont versés au Coordinateur, qui reçoit la contribution pour le compte des partenaires. Le coordinateur est tenu de gérer cette contribution en ce qui concerne sa répartition entre bénéficiaires et activités, conformément aux dispositions de la convention de subvention et à l’accord de consortium qui lorsqu’il est obligatoire doit prévoir des dispositions sur la répartition de la contribution. Le coordinateur doit effectuer les paiements aux autres bénéficiaires sans retard injustifié. Il doit également tenir une comptabilité permettant d'établir quelle est la part de la contribution financière de la Communauté versée à chacun des partenaires et doit informer la Commission de la répartition et de la date à laquelle les sommes ont été transférées.

Le Règlement définissant les règles de participation au 7ème PCRD et l’annexe conditions générales prévoient des dispositions en matière de propriété intellectuelle. Les points suivants sont abordés : Propriétés du résultat Régime par défaut de copropriété Transfert des résultats Protection des résultats Publication et diffusion des résultats Valorisation des résultats Droits d’accès aux connaissances préexistantes et aux résultats. Par exemple : les résultats appartiennent au bénéficiaire (entité légale) qui exécute les travaux, et qui a l’obligation de protéger ce résultat s’il est susceptible d’une application commerciale, et de le valoriser ou le faire valoriser.

Une entité légale peut participer à plusieurs projets. Lorsque le consortium est en formation et prépare une proposition, il est possible que soit exigé l’engagement de ne pas avoir d’autres équipes en concurrence sur ce même appel. Cette clause, contenue dans une lettre d’engagement, peut être négociée.

Il n’est pas prévu de combiner les actions Marie-Curie avec le programme Coopération. Les objectifs des régimes de financement du programme Coopération diffèrent de ceux des actions Marie Curie. En revanche, vous pouvez dans le cadre d’un projet de recherche Coopération recruter du personnel dont le coût sera en partie subventionné par la contribution communautaire.

L’entité légale fait référence à l’institution. Les participants aux projets européens sont des entités juridiques, qui sont définies comme « toute personne physique ou morale constituée en conformité avec le droit national applicable à son lieu d'établissement, le droit communautaire ou le droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations. » Ces entités peuvent être de différentes natures : organisme de recherche, organisation internationale, organisme public, PME etc.

Dans la partie B de la proposition, une section est consacrée à la « considération de la question du genre ». Le coordinateur doit y décrire les actions proposées en vue de promouvoir l’égalité des genres dans le cadre du projet ainsi qu’au niveau du domaine de recherche concerné. Ces informations ne sont pas considérées comme étant des critères d’évaluation mais pourront faire l’objet de discussions pendant les négociations (si la proposition est sélectionnée par la CE). Exemples d’actions pouvant être menées à ce titre : promouvoir l’équilibre des genres au sein du consortium, proposer des mesures permettant de concilier l’activité professionnelle et la vie privée, organisation d’événements dans les établissements d’enseignement scolaire et universitaire, etc.

• Consulter les appels à proposition, le programme de travail et le guide du proposant.
• Connaître l’état de la recherche dans le domaine de l’appel et définir une idée de projet innovant.
• Trouver des partenaires et monter un consortium
• Rédiger la proposition (deux parties : « Part A » = formulaires administratifs et financiers et « Part B » = projet scientifique et gestion du consortium)
• Soumettre la proposition

Examen de la proposition :

• évaluation de l’éligibilité de la proposition ;
• évaluation individuelle des propositions par plusieurs experts indépendants et notation.
• Consensus entre les différentes évaluations individuelles.
• Envoi au coordinateur d’une lettre d’information indiquant succinctement l’appréciation portée par les experts.
• Classement par la Commission des propositions sur la base des résultats de l’évaluation.
• Etablissement, en fonction du budget disponible d’une liste principale et d’une liste de réserve.
• Envoi au coordinateur de l’« evaluation summary report » des propositions retenues et invitation de la Commission à négocier
• Négociation que les bases des résultats de l’évaluation (pouvant porter sur des ajustements budgétaires, l’organisation et le contenu du projet).
• Etablissement de la convention de subvention, signature et exécution du projet.

Les dates limites pour la soumission de la proposition sont précisées dans les appels à proposition.

Un partenaire d’un projet doit tout d’abord répondre à la définition d’ « entité juridique » contenue dans le Règlement définissant les règles de participation. Ensuite, la Commission va vérifier : l’existence de cette entité : se traduit au stade de la soumission de la proposition et de la négociation par la remise d’informations administratives et juridiques (nom de l'organisme, adresse officielle, numéro d'enregistrement, numéro de TVA, etc.), accompagnées d’attestation sur l’honneur. le statut juridique (organisme public avec ou sans but lucratif, établissement d’enseignement supérieur, organisme de recherche, PME, etc.) les capacités opérationnelles (compétences, qualifications, outils et/ou connaissances professionnelles techniques, scientifiques, technologiques, managériales, administratives…) nécessaires pour atteindre les objectifs et les résultats attendus. Ceci concerne chaque partenaire ainsi que le consortium dans son ensemble. Cette vérification se fait lors de l’évaluation de la proposition et aboutit lors des négociations par la signature d’une déclaration sur l'honneur selon laquelle le partenaire possède, ou possèdera en temps utile, les ressources nécessaires pour l'exécution des travaux qui lui incombe. Les capacités financières : ne sont pas concernées les personnes physiques bénéficiaires de bourses, les organismes publics, les organisations internationales, les entités juridiques dont la participation à une action indirecte est garantie par un État membre ou un pays associé, les établissements d'enseignement secondaire et supérieur, toute autre catégorie d'entités juridiques sollicitant une contribution financière de la Communauté d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros. Les entités concernées doivent communiquer leurs données financières ainsi que les documents d'attestation correspondants pour au moins le dernier exercice. La Commission procède à une analyse financière succincte. 

Il n’y pas au stade de la soumission de la proposition via l’EPSS d’engagement qui prendrait la forme d’une signature du représentant légal. Ne sont demandées que des informations administratives et financières. L’engagement formel ne sera requis qu’après la sélection de la proposition pour négociation, lors de la remise des formulaires de préparation du contrat de subvention. Il est donc important d’informer votre organisme de vos projets, de s’appuyer sur les services administratifs et financiers pour construire sa proposition et valider les informations sur lesquelles vous ne pourrez plus revenir une fois la proposition soumise.

Voir réponse à la question 1=>ICPC

Le taux maximum des coûts indirects est fixé à 60% du montant de coûts directs hors sous-traitance. Cette méthode de calcul, qui est une dérogation au principe qui veut que les coûts indirects soient des coûts réels, est réservée : aux organismes publics sans but lucratif, aux établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, aux organismes de rechercheet au PME ; qui ne sont pas en mesure, faute de comptabilité analytique, de déterminer avec certitude leurs coûts indirects réels ; lorsqu'ils participent à des régimes de financement comportant des activités de recherche et de développement technologique ou de démonstration ; Ce régime s’applique aux subventions attribuées dans le cadre d’appels à proposition se clôturant avant le 1er janvier 2010. Le taux sera ensuite revu par la baisse mais ne sera pas inférieur à 40% Pour ceux qui ne pourraient déterminer leurs coûts indirects réels, il est possible d’opter pour un forfait de 20% des coûts directs à l’exclusion des coûts de sous-traitance.

Les bourses internationales entrantes (International Incoming Fellowships) s’adressent aux chercheurs expérimentés (ayant au minimum 4 ans d'expérience) des pays tiers accueillis au sein d’un organisme situé dans un état membre ou un pays associé. La bourse couvre des séjours de 1 à 2 ans qui peuvent être fractionnés. Cette bourse peut comprendre une assistance aux boursiers en vue de leur retour dans leur pays d'origine.

La 1ère étape consiste à calculer l’ensemble des coûts éligibles du projet. Ces coûts sont divisés en 2 catégories ; coûts directs réels et coûts indirects réels. Les coûts indirects, pour certains partenaires, peuvent être calculés sur la base d’un pourcentage des coûts directs. Ces dépenses doivent correspondre à des activités prévues par les régimes de financement (RDT, Démonstration, management, autres) La deuxième étape consiste à calculer la contribution requise au budget. Cette contribution est calculée sous la forme d’un % des dépenses éligibles remboursé aux partenaires, % qui est fonction du statut juridique du participant, du type d’action, et de la nature des activités.

Oui, les pays méditerranéens sont considérés comme étant des ICPC. La liste complète des pays ICPC peut être consultée à l’adresse suivante : ftp://ftp.cordis.europa.eu/pub/fp7/docs/icpc-list.pdf

Les futurs appels à propositions peuvent être consultés sur le site CORDIS (Service Communautaire d’Information sur la Recherche et le Développement) à l’adresse suivante : http://cordis.europa.eu/fp7/dc/index.cfm

Le représentant légal des deux institutions partenaires étant l’Université, seule l’Université apparaîtra sur la convention comme étant membre du consortium et en tant que signataire de la convention. Les deux institutions en question apparaîtront donc comme un seul et unique participant.

Le coordinateur d’un projet se doit de respecter les règles financières des organismes auxquels sont rattachés les membres du consortium. Son rôle de coordinateur ne lui confère en aucun cas le droit de leur imposer des procédures financières quant à la gestion du financement perçu dans le cadre d’un projet européen.

En général le résultat de l’évaluation est communiqué aux coordinateurs 3 mois après la soumission du projet. Un calendrier indicatif relatif aux différentes étapes d’un appel à propositions peut être consulté dans le guide du candidat (disponible sur le site CORDIS au moment de la publication des appels).

L’intégration d’une PME dans le consortium n’est pas obligatoire mais dans le cadre de certains appels à propositions il est fortement recommandé d’encourager la participation des PME à des actions de recherche et d’innovation. La participation active de partenaires industriels peut ajouter une plus value non négligeable au projet et être prise en compte lors des évaluations.

Chaque participant est tenu d’appliquer les règles de gestion financière propres à son organisme d’origine.

Les propositions peuvent être soumises dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Si la proposition n’est pas soumise en anglais, une traduction de la proposition pourrait être proposée aux évaluateurs. Un résumé en anglais devrait être proposé dans la partie B de la proposition.

Dans le cadre des bourses de mobilité entrantes, une procédure de réintégration d’une durée de 1 an destinée aux candidats issus des pays ICPC peut être envisagée, mais n’est pas obligatoire. Le candidat doit mentionner dans la proposition le nom de l’institution d’accueil et les raisons de ce retour, qui doit être effectif au plus tard 6 mois après la fin de la période de financement de la bourse (dont la durée peut varier entre 1 et 2 ans).

Non, les modèles de coûts en vigueur dans le cadre du 6ème PCRD ont été supprimés. Dans le 7ème PCRD, le calcul des coûts directs dépend à la fois du système de comptabilité des participants ainsi que du schéma de financement du projet. Deux cas de figure peuvent se présenter : Projets collaboratifs : Les organismes bénéficiant d’une comptabilité analytique doivent déclarer les coûts directs et indirects réels Les organismes ne pouvant pas identifier les coûts indirects (organismes publics à but non lucratif, universités, PME, …) peuvent bénéficier de coûts indirects forfaitaires : Taux de 60% des coûts directs éligibles (hors sous-traitance) pour les appels à propositions clôturés avant le 01/01/2010 Taux supérieur à 40% des coûts directs éligibles (hors sous-traitance) pour les appels à propositions publiés après le 01/01/2010 Actions de coordination et de support : Les coûts indirects ne peuvent pas dépasser 7% des coûts directs éligibles dans le cadre des actions de coordination et de support, quels que soient les organismes bénéficiaires.

A partir de la date de début du projet, toutes les dépenses encourues sont éligibles. Compte tenu des délais de versement du préfinancement ainsi que des remboursements intermédiaires, chaque partenaire est tenu d’avancer sur ces fonds propres les montants nécessaires aux dépenses prévues. Les coordinateurs ne sont pas tenus d’avancer sur leurs fonds propres les dépenses des membres du consortium.

La CE procède à l’évaluation, l’approbation des rapports et au remboursement des dépenses approuvées dans un délai de 105 jours (45 jours + 60 jours) après la réception des rapports.